Déclarations et paiements d’impôt sur les revenus

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Les lois relatives à l’imposition des revenus peuvent varier d’une année à une autre. En revanche, les personnes assujetties sur les revenus doivent faire une déclaration annuelle de ses revenus soit en remplissant un formulaire ou soit en déclarant en ligne. De même, le mode de paiement peut aussi changer.

Déclaration et revenus à déclarer ?

La déclaration de revenu est nécessaire pour une première déclaration quand votre revenu dépasse 9750€, une déclaration annuelle car votre revenu et votre impôt sur le revenu varie d’année en année, un changement de situation si vous avez des personnes en charge en plus ou changement de poste.

Lors de cette déclaration, il est primordial d’exposer le salaire et les éléments liés ; les pensions, les retraites et les rentes imposables ; les revenus fonciers et mobiliers ; le quotient familial selon les personnes en charge et le quotient familial selon la situation personnelle.

Comment faire sa déclaration ?

On peut faire la déclaration d’impôt de deux manières :

  • Soit sur un formulaire papier envoyé par l’administration fiscale
  • Soit en ligne sur le service télédéclaration pour une première déclaration ou un changement d’adresse et de situation familiale. Elle est obligatoire pour les contribuables connecté à internet et ayant des revenus fiscaux antérieurs dépassant 40 000€

Toutefois, tout retard de déclaration en ligne ou toute non-conformité de remplissage des formulaires de déclaration peuvent aboutir à une majoration de 10% de l’impôt sur le revenu à payer.

Mode de paiement de l’impôt sur le revenu

Il existe deux façons de payer l’impôt sur le revenu selon les possibilités des contribuables et selon la valeur de l’impôt.

  • Paiement par tiers : de manière graduée et dont la première part doit être payée avant la mise en recouvrement de l’impôt pour une somme supérieure à 347€. Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt de l’année précédente. Selon la valeur de l’impôt, on a plusieurs moyens de paiement : en espèce jusqu’à 300€, par chèque, par virement ou par titre interbancaire de paiement et si le montant dépasse 10 000€ on peut faire un paiement en ligne ou par prélèvement automatique.
  • Mensualisation : paiement par prélèvement mensuel sur un compte bancaire pour tout contribuable et quel que soit le montant de l’impôt tous les 15 du mois. Les prélèvements sont effectués sans frais et le montant de chaque prélèvement est égal au 10ème de l’impôt de l’année précédente.