Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

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déclaration 2035

Une entreprise est soumise à plusieurs obligations en fonction de ses activités et son statut par exemple la déposition d’une déclaration 2035 auprès des institutions compétentes. À quoi correspond le nombre 2035 ? Il s’agit d’un formulaire ou d’un document fiscal utile pour la déclaration des revenus annuels. Le retard de la déposition de ce document peut engendrer une sanction. Que contient ce document fiscal ? Comment remplir un formulaire de déclaration 2035 auto entrepreneur ?

2035 : à quoi fait-il référence ?

La déclaration 2035 ou formulaire 2035-SD Cerfa 11176 est une pièce à fournir à l’administration fiscale. Elle permet à cette dernière de procéder aux calculs des impôts locaux professionnels ainsi que l’impôt sur revenu.Dans la majorité des cas, le document fiscal 2035 est rédigé avec soin par un expert-comptable. Ce document contient des informations sur les comptes annuels d’une société tels que : patrimoine, encaissements et charges déductibles. Il est également important de savoir que cette déclaration se divise en plusieurs annexes : la déclaration principale 2035-SD, la 2035-A-SD et 2035-B-SD, la 2035-AS-SD, la 2035-E-SD, la 2035-F-SD, la 2035-G-SD. Pour plus d’information concernant ces déclarations, cliquez ici. Conseil pratique : pour réaliser la déclaration 2035, un compte de résultat est largement suffisant, vous n’avez pas besoin d’un bilan d’activité. Et pour vous faciliter la tâche, vous pouvez avoir recours à un logiciel de comptabilité.  

À qui s’adresse la déclaration 2035 ?

Sachez que certains critères sont pris en compte pour déterminer si un travailleur ou une société est dans le champ d’application de la 2035. Sachez que vous êtes dans l’obligation de déposer le formulaire si vous êtes sous le régime réel et déclarant des bénéfices non commerciaux. Par exemple : les prêtes, les Notaires, les professions libérales. Les micro-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires dépassant le plafond fixé par les établissements compétents sont également dans l’obligation de faire une déclaration de revenus en utilisant la 2035. Pour les indépendants ou les auto-entrepreneurs en BNC cette formalité est une option . Car la déclaration 2035 concerne initialement les travailleurs sous le régime de la déclaration contrôlée. La déclaration 2035 auto entrepreneur est bénéfique dans le cas où elle permet de transmettre les charges réelles.

Bien remplir son formulaire

Pour une déclaration 2035 conforme à la norme, il faut que trois éléments y figurent : les recettes, les dépenses et les réintégrations. Les recettes sont les capitaux que vous avez reçus uniquement dans le cadre professionnel. Toutefois, il faut faire attention, car certains gains d’argent ne sont pas à inscrire dans les recettes comme les cessions d’immobilisations. Et pour en ce qui concerne les dépenses, déclarer uniquement les charges, les achats, les impôts qui ont un rapport avec votre activité professionnelle. La section réintégrations s’agit des dépenses mixtes. Pour gagner du temps, vous pouvez vous référer à la balance comptable ou à la comptabilité de trésorerie. Afin d’éviter les sanctions, il est essentiel d’envoyer la déclaration 2035 réalisé avec soin sous forme électronique sur le site officiel des impôts au début de l’année fiscale N+1. Pour accéder au site des impôts, il faut fournir une adresse mail et un mot de passe.